Bénéficier de la TVA 5,5% ?

Le taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) s'applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Pour bénéficier du taux réduit, vous devez attester que ces conditions sont réunies.

Ce taux réduit ne s'applique pas aux travaux qui :
 

1 - Soit portent sur des locaux autres que d'habitation à l'issue des travaux ou achevés depuis moins de 2 ans.

2 -Soit concourent à la production d'un immeuble neuf, c'est-à-dire les travaux qui rendent à l'état neuf le gros ouvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ou au moins deux tiers de chacun des éléments de seconde ouvre ;

3 -Soit augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10% ;

4 -Soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;

5 - Soit consistent en des travaux de nettoyage, soit concernent l'aménagement et l'entretien des espaces verts, soit correspondent à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou de gros équipements listés à l'article 30-00 A de l'annexe IV au CGI.
 

Autrement dit, tout le monde a accès au taux de TVA réduit, à moins de rentrer dans les critères prescrits.
www.impot.gouv.fr

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